Ligne stratégique
(basé sur la réunion du 27 avril 2001)

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a. Objectif
La Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP) favorise la collaboration entre ses membres par l'échange d’informations et d‘expériences profes-sionnelles et personnelles.
Elle est reconnue par les autorités, les instances politiques et les autres intéressés comme interlocutrice compétente.


b. Buts

Consciente de ses responsabilités face aux valeurs naturelles et paysagères et afin d'en assurer la durabilité, la CDPNP veut atteindre les objectifs suivants:

1. une protection efficace des espèces et des biotopes
2. la compensation écologique pour favoriser la biodiversité
3. l’intégration des intérêts de la nature et du paysage dans les autres domaines politiques sectorielles
4. une meilleure prise en compte des particularités régionales dans les efforts consentis en matière de protection de la nature et du paysage
   

c. Mesures

La CDPNP veut atteindre ses buts en:

1. reconnaissant de manière précoce les évolutions de la nature et du paysage
2. organisant des journées d'échanges et des cours de formation continue
3. développant avec l'OFEV
   des programmes pluriannuels et des stratégies communes
4. soutenant les intérêts communs des cantons face à l'OFEV
   et aux autres offices fédéraux
5. échangeant des informations avec les ONG actifs dans le domaine de la protection de la nature et du paysage et d'autres groupements ayant des objectifs apparentés.
6. prenant position lors des consultations sur les dossiers en relation avec la protection de la nature et du paysage et en s’exprimant, en cas de besoin, aux sujet de problèmes d'actualité
7. définissant une terminologie technique commune et en l'appliquant
8. mettant en place les conditions cadres favorables au retour naturel d'espèces disparues
9. soutenant les projets de grands espaces protégés
10. s'investissant en faveur d'une recherche scientifique orientée vers la pratique
11. se dotant de lignes directrices (Positionspapiere) sur les thèmes d'actualité en matière de nature et de paysage
12. favorisant des contacts transfrontaliers

Statuts
(avec modifications du 29 janvier 1999 et du 27 janvier 2005 et du 26 janvier 2006)

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1 . Dispositions générales


Art. 1 Dénomination, siège et membres
Sous la dénomination „Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage“ (CDPNP), il est constitué une association régie par les articles 60 et suivant du Code civil suisse.

L‘ association a son siège au domicile administratif du (de la) président(e) en fonction.

Sont membres de la CDPNP les responsables des cantons et de la Principauté du Liechtenstein chargés de la protection de la nature et du paysage. Chaque responsable, ou son(sa) remplacant(e), dispose d’une voix. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (Protection de la nature et du paysage) esst hôte permanent de la CDPNP. La Conférence peut désigner d’autres invités.

Art. 2 Buts
La CDPNP a pour but de promouvoir l’amélioration des fondements de la protection de la nature et du paysage aux niveaux fédéral et cantonal par:

1. la collaboration et l’échange d’expériences professionnelles;
2. la coordination d’intérêts cantonaux;
3. la défense des intérêts des cantons envers la Confédération;
4. le traitement de problèmes actuels, comme les consultations fédérales ayant trait à la protection de la nature et du paysage;
5. la formation continue et
6. l’échange d’informations
   entre les membres et les hôtes permanents, de même que par la prise en compte des intérêts des membres en matière de politique de protection de la nature et du paysage.

Les buts pourront être atteints par l’organisation d’une assemblée générale au printemps, d’une manifestation en automne ainsi que de conférences et réunions en fonction des besoins. Des cours seront organisés pour garantir la formation continue. De cas en cas, il sera pris position sur des problèmes actuels dans le domaine de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Moyens financiers
Les ressources financières de la CDPNP sont constituées par les cotisations des membres, des contributions des cantons et de la Confédération ainsi que d’éventuels dons de tiers. Elles sont notamment destinées à couvrir les frais de secrétariat exécutif, ainsi que ceux inhérents à l’information et à la formation continue. La cotisation minimale est de Fr. 100.-- par an.

Le montant des contributions est fixé par le comité d’entente avec les cantons et la Confédération.



2. Organisation


Art. 4 Organes
Les organes de la CDPNP sont:

1. l’Assemblée générale;
2. le comité;
3. les vérificateurs(trices) des comptes.
   

1. élection du(de la) président(e), du (de la) vice-président(e) et d’un(e) assesseur;
2. approbation du rapport annuel du (de la) président(e), des comptes annuels et du rapport des vérificateurs(trices) des comptes;
3. approbation du cahier des charges du secrétariat exécutif;
4. adoption du budget et du programme annuel;
5. élection des vérificateurs (trices) des comptes;
6. désignation d’hôtes permanents;
7. modification des status;
8. dissolution de l’association.
   

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
L' Office fédéral de l'environnement (OFEV) prend part par voix consultative.

Art. 6 Comité
Le comité est composé de cinq personnes (président(e), vice-président(e), 3 assesseurs). Les membres du comité sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles deux fois.

Art. 7 Compétences du comité
Le comité est chargé notamment de:

1. La désignation du secrétariat exécutif;
2. la préparation et de l’exécution des décisions de l’Assemblée générale;
3. a représentation de l’association;
4. la désignation de groupes de travail;
5. la fixation des contributions d’entente avec les cantons et la Confédération;
6. l’expédition des affaires courantes.

Le comité se réunit aussi souvent que les affaires le requièrent, mais au moins une fois par année.

Art. 8 Signature
L’association est engagée valablement par la signature conjointe de deux membres du comité.

Les engagements de l’association sont uniquement couverts par sa fortune. La responsabilité personnelle des membres n’est pas engagée.

Art. 9 Secrétariat exécutif
Le secrétariat exécutif est chargé de régler les problèmes administratifs, d’organisation et techniques de la CDPNP. Ses tâches détaillées sont fixées dans un cahier des charges.

Art. 10 Vérification des comptes
L’organe de vérification des comptes est formé de deux membres.
Ils examinent annuellement la comptabilité de l’association et rendent compte au comité et à l’Assemblée générale par écrit.

3 . Disposition finales

Art. 11 Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée constituant du 7 septembre 1995 à Elm/GL et entrent immédiatement en vigueur.

Trois exemplaires des présents statuts ainsi que l’ensemble des documents de la CDPNP destinés à être archivés sont déposés aux Archives cantonales de Luzern.

Elm, le 7 septembre 1995